Aide juridique : comment savoir si vous pouvez être défendu gratuitement ou à moindre coût

L'aide juridique dite de première ligne permet d'obtenir un premier renseignement, une orientation ou un avis juridique sommaire. Elle est gratuite et ouverte à tous, sans condition de revenus. Elle est organisée par les commissions d'aide juridique, qui tiennent des permanences dans différents lieux, notamment dans les palais de justice.

C'est utile pour comprendre un courrier ou savoir vers qui se tourner. Ce n'est pas une défense : l'avocat de permanence ne suivra pas votre dossier.

L'aide juridique de deuxième ligne, c'est la désignation d'un avocat qui prend en charge votre dossier : conseil approfondi, assistance, représentation devant un tribunal. Elle est totalement ou partiellement gratuite selon vos revenus et votre situation familiale. La demande se fait auprès du bureau d'aide juridique du barreau.

Les plafonds de revenus sont fixés par la loi et adaptés régulièrement. Ils tiennent compte des personnes à charge. Certaines personnes bénéficient en outre d'une présomption, c'est-à-dire qu'elles sont réputées remplir les conditions sur simple preuve de leur situation : c'est le cas par exemple des mineurs ou des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, et d'autres catégories prévues par la loi.

Le bureau d'aide juridique doit pouvoir vérifier vos ressources. Préparez, selon votre situation :

Oui. Vous pouvez demander au bureau d'aide juridique la désignation d'un avocat précis, pour autant que celui-ci accepte de traiter des dossiers à l'aide juridique et accepte votre dossier. En pratique, le plus simple est de me contacter d'abord : nous vérifions ensemble si vous remplissez les conditions et je vous explique comment introduire la demande.

Si votre situation financière change en cours de procédure, il faut le signaler. L'aide peut être adaptée ou retirée, et un honoraire peut alors être convenu pour la suite.

L'aide juridique couvre l'intervention de l'avocat. Les frais de procédure proprement dits, comme ceux d'un huissier ou d'un expert, relèvent d'un autre mécanisme : l'assistance judiciaire, qui se demande auprès de la juridiction concernée. Les deux sont souvent sollicitées ensemble.