Le coût de votre défense, abordé dès le départ
Il existe trois façons de financer l'intervention d'une avocate. Nous regardons laquelle s'applique à vous au premier contact, avant tout travail sur le dossier.
L'aide juridique
Si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, ou si vous faites partie des personnes qui y ont droit d'office, l'intervention de l'avocat est prise en charge en tout ou en partie. J'accepte des dossiers dans ce cadre.
- ✓Gratuité totale ou partielle selon vos revenus et vos charges de famille.
- ✓Ouverte aux personnes poursuivies comme aux victimes.
- ✓Vous pouvez demander qu'une avocate précise soit désignée, si elle accepte le dossier.
La protection juridique
Beaucoup de contrats d'assurance auto, habitation ou familiale comprennent une protection juridique. Elle peut couvrir les honoraires d'avocat, notamment devant le tribunal de police.
- ✓La loi vous laisse le libre choix de votre avocat dans le cadre d'une procédure.
- ✓Certaines situations sont exclues selon les contrats : on vérifie ensemble.
- ✓Je m'occupe des échanges avec l'assureur.
Des honoraires convenus à l'avance
Lorsque ni l'aide juridique ni une assurance n'interviennent, nous convenons d'un mode de calcul avant que je commence à travailler, et vous recevez une estimation.
- ✓Un forfait pour une prestation bien délimitée, comme une audience simple au tribunal de police.
- ✓Un taux horaire pour les dossiers dont l'ampleur est difficile à prévoir.
- ✓Les frais avancés pour votre dossier sont indiqués séparément.
Comment se passe une demande d'aide juridique
L'aide juridique dite de deuxième ligne, c'est-à-dire la désignation d'un avocat qui suit votre dossier, est accordée par le bureau d'aide juridique du barreau. Les conditions de revenus sont fixées par la loi et adaptées régulièrement ; elles tiennent compte des personnes à votre charge.
Certaines personnes y ont droit sur simple preuve de leur situation, par exemple les mineurs ou les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. Pour les autres, il faut justifier de ses revenus : fiches de paie, attestation de chômage, de mutuelle ou du CPAS, avertissement-extrait de rôle, composition de ménage.
Le plus simple est de me contacter avec ces documents. Nous vérifions ensemble si vous remplissez les conditions et je vous explique comment introduire la demande pour que je sois désignée dans votre dossier.
Honoraires, frais et débours
Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocate. Les frais et débours correspondent à des sommes engagées pour votre dossier : frais d'huissier, copies du dossier répressif, déplacements, frais d'expertise. Ils apparaissent séparément sur chaque état de frais.
Si vous n'êtes pas d'accord avec un état d'honoraires, parlez-m'en d'abord : une explication suffit souvent. À défaut, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Charleroi.
Hors aide juridique, une provision peut être demandée au début du dossier pour couvrir les premiers frais et une partie du travail. Son montant est annoncé avant que vous ne preniez votre décision.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la loi vous garantit le libre choix de votre avocat. L'assureur prend alors en charge les honoraires dans les limites prévues par le contrat.
Dans certaines procédures, la partie qui perd est condamnée à payer une indemnité de procédure. Elle contribue aux frais d'avocat sans forcément les couvrir entièrement.
Oui, à tout moment. Le travail déjà réalisé reste dû, et le dossier est transmis à votre nouvel avocat.
Savoir avant de s'engager
Appelez le +32 (0)483 53 05 08 ou écrivez au cabinet. Vous saurez rapidement si l'aide juridique ou votre assurance peuvent intervenir, et ce qu'une intervention impliquerait.