Victime d'une infraction : plainte, partie civile et indemnisation

La plainte informe les autorités des faits. Elle ne fait pas de vous une partie au procès. La déclaration de personne lésée, déposée au secrétariat du parquet ou par l'intermédiaire de la police, vous donne le droit d'être tenu informé des principales étapes du dossier et d'y joindre des documents.

La constitution de partie civile va plus loin : elle fait de vous une partie à part entière, qui peut demander l'accès au dossier, solliciter des devoirs d'enquête et réclamer des dommages et intérêts. Elle peut se faire entre les mains d'un juge d'instruction, ce qui déclenche une instruction, ou directement à l'audience lorsque l'auteur est poursuivi.

Le juge ne peut indemniser que ce qui est démontré. Certificats médicaux, factures, attestations de l'employeur ou de la mutuelle, photos, témoignages : ces pièces doivent être rassemblées tôt, parce qu'elles sont plus difficiles à retrouver un an plus tard.

Lorsque des lésions corporelles sont en jeu, une expertise médicale peut être demandée pour évaluer les périodes d'incapacité et les séquelles. Dans l'attente, une indemnité provisionnelle peut parfois être sollicitée.

Obtenir un jugement est une chose, être payé en est une autre. Selon les cas, d'autres débiteurs peuvent intervenir : votre propre assurance, celle de l'auteur, ou, pour les victimes d'actes intentionnels de violence, la Commission pour l'aide financière aux victimes, qui intervient à titre subsidiaire et sous conditions.

Les services d'accueil des victimes, présents au sein des parquets, peuvent aussi vous informer et vous accompagner pendant la procédure, en complément du travail de l'avocat.